Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Malgré l’article 31, le directeur général peut ordonner que l’enquête requise à la suite d’une plainte soit confiée à un enquêteur de la division des affaires internes ou à tout autre enquêteur qu’il désigne. Le rapport de cette enquête est transmis au responsable de la division des affaires internes.
D. 467-87, a. 32.
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